Financement et subventions

Renonciation au droit de préemption : quelles conséquences pour l’acheteur ?

Le droit de préemption, en matière immobilière, protège certains acquéreurs potentiels en leur accordant la priorité d’achat d’un bien, aux mêmes conditions que l’offre initiale. Ce mécanisme, souvent appliqué dans le cadre de biens communaux, de ventes de terrains soumis…

Article 1589 code civil : implications pour les contrats locatifs en france

L’article 1589 du Code civil français est un pilier essentiel de la protection des consommateurs dans le domaine contractuel. Il vise à rétablir l’équilibre entre les parties contractantes en annulant les clauses considérées comme abusives. Dans le contexte des contrats…